Ce qu’on s’engage à faire, et vous aussi

01Objet

Les présentes conditions régissent la vente de prestations de cuisine à domicile proposées par SAS L’Assiette Maison, et l’utilisation du présent site. Toute commande implique leur acceptation pleine et entière.

02La prestation

Un cuisinier partenaire se déplace au domicile du client et y prépare, en une intervention, les plats correspondant à la formule choisie. Les plats sont conditionnés en boîtes hermétiques, étiquetées (nom du plat, date de préparation, date limite de consommation) et rangées au réfrigérateur.

La prestation comprend la préparation, le conditionnement, l’étiquetage et le nettoyage de l’espace de travail utilisé. Elle ne comprend pas les ingrédients, sauf souscription de l’option courses.

03Avant la première prestation

Une rencontre préalable a lieu au domicile du client : recueil des habitudes alimentaires, allergies, régimes et contraintes (notamment religieuses), composition du foyer, inventaire du matériel de cuisine, modalités d’accès et de stationnement. Cette rencontre conditionne l’attribution d’un cuisinier partenaire et la faisabilité de la prestation.

04Formules et tarifs

Les formules et leurs tarifs sont présentés sur le site. Pour chaque formule figurent le prix facturé et le prix réel après crédit d’impôt de 50 %. Les tarifs indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises, TVA à 2,10 % incluse.

L’offre découverte « Le Premier Répit » est réservée aux nouveaux clients, en essai unique et non renouvelable.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment ; le tarif applicable est celui figurant sur le devis accepté.

05Option courses

Si le client souscrit l’option courses, le cuisinier partenaire achète les ingrédients nécessaires. Le montant des ingrédients est refacturé au prix coûtant, sur justificatif, et s’ajoute au prix de la prestation. Cette part correspondant à des achats de marchandises n’ouvre pas droit au crédit d’impôt.

06Commande et devis

Toute demande formulée via le site, WhatsApp ou e-mail donne lieu à un accusé de réception, puis à une réponse personnalisée sous 24 heures. La commande est ferme après acceptation écrite du devis par le client et confirmation du créneau.

07Paiement

Le paiement intervient selon les modalités indiquées sur le devis : à la semaine ou au mois, sans engagement de durée. Sont acceptés le virement et le CESU préfinancé. Le paiement en ligne sera proposé ultérieurement. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des prestations à venir.

08Crédit d’impôt et attestation fiscale

L’activité relève des services à la personne (agrément SAP944128909) et ouvre droit à un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées au titre de la prestation, dans les limites et plafonds fixés par la loi.

Une attestation fiscale annuelle est remise à chaque client avant le 31 mars de l’année suivant celle du paiement. Les sommes réglées en CESU préfinancé et les aides perçues pour la même prestation en sont déduites : elles n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.

L’habilitation à l’Avance Immédiate Urssaf, qui permet de déduire le crédit d’impôt directement de la facture, est en cours d’instruction. Elle sera proposée aux clients dès son obtention.

09Obligations du client

Mettre à disposition une cuisine en état de fonctionnement, propre et équipée du matériel de base (plaques, four le cas échéant, réfrigérateur disposant d’un espace libre suffisant).

Fournir les ingrédients conformes à la liste transmise, sauf option courses, et les rendre accessibles au cuisinier.

Assurer l’accès au logement au créneau convenu (présence, remise de clé ou communication d’un code) et signaler toute contrainte de stationnement.

Informer L’Assiette Maison de toute allergie, intolérance ou contre-indication alimentaire, et de toute évolution de celles-ci.

10Obligations du cuisinier partenaire

Chaque cuisinier partenaire intervient en qualité de prestataire indépendant. Il déclare être en règle au regard de son statut, respecter les règles d’hygiène alimentaire (HACCP) et justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, conformément à son contrat de prestation.

11Annulation, report, absence

Le client peut annuler ou reporter une intervention sans frais jusqu’à 48 heures avant le créneau convenu. Passé ce délai, la prestation peut être facturée en tout ou partie, notamment si les courses ont été engagées au titre de l’option courses.

En cas d’impossibilité d’accéder au logement au créneau convenu, la prestation est considérée comme due.

En cas d’empêchement du cuisinier partenaire, L’Assiette Maison propose un report ou un remplaçant dans les meilleurs délais ; à défaut, les sommes versées pour la prestation concernée sont remboursées.

12Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif.

Si le client demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnaît que le droit de rétractation cesse d’être exerçable une fois la prestation pleinement exécutée, et qu’en cas de rétractation en cours d’exécution, un montant proportionnel à ce qui a été fourni reste dû.

13Conservation des plats et responsabilité

Les plats sont remis refroidis ou avec consigne de mise au froid, étiquetés avec leur date limite de consommation. Le client est responsable du respect de la chaîne du froid et des dates indiquées à compter de la fin de l’intervention. L’Assiette Maison ne saurait être tenue responsable d’une consommation au-delà des dates portées sur les étiquettes.

14Responsabilité

L’Assiette Maison agit comme plateforme de mise en relation et organise la prestation. La responsabilité professionnelle liée à l’exécution matérielle de la prestation relève du cuisinier partenaire et de son assurance. La responsabilité de L’Assiette Maison ne peut être engagée qu’au titre de ses propres obligations, et dans la limite du montant de la prestation concernée.

15Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les meilleurs délais. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur à compléter après adhésion.

16Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.